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Analyse critique du renouvellement du bail commercial à la lumière de la jurisprudence

Mestdagh, Clara
(2019)

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Details

Supervisors
Durant, Isabelle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le renouvellement du bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, en ses articles 13 et suivants. Au travers de ce mémoire, nous analysons les cas jurisprudentiels significatifs concernant le formalisme de la demande de renouvellement, la réponse du bailleur ainsi que l'indemnité d'éviction due en cas de refus du bailleur à cette demande de renouvellement. Nous terminons le travail en nous demandons si une modification de la loi du 30 avril 1951 est nécessaire ou non.