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Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : de l'article 19bis-11, §2 au nouvel article 29ter, évolution ou statu quo ?

Lagasse de Locht, Marine
(2018)

Files

LagassedeLocht_12241500_2018.pdf
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Details

Supervisors
De Coninck, Bertrand
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Analyses comparatives des articles 19bis-11, §2 et 29ter de la loi du du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.