Consultation juridique : comment établir l'égalité testamentaire souhaitée par la défunte, eu égard à la valorisation des immeubles se trouvant dans la masse de partage de la succession?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Suite au décès de sa mère, Madame MERCIER se pose plusieurs questions. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si la valeur d'un immeuble déclaré dans la déclaration de succession est liante pour le partage. Elle souhaite également savoir si la maison qu'elle a reçue de sa mère par donation devra être réévaluée. Enfin, elle souhaite savoir comment et par qui sera interprété le testament de sa mère car les termes "rétablir l'égalité entre mes filles" peuvent prêter à confusion.