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L'obligation postcontractuelle de non-concurrence

Fiasse, Edouard
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire traite de l'obligation de non-concurrence lorsque les relations contractuelles ont pris fin. Une première partie concerne les actes de concurrence prohibés, en l'absence de clause. La seconde porte sur les clauses postcontractuelles de non-concurrence dans différents contrats en droit belge et en droit français.