L’Action 15 du projet BEPS de l’OCDE : opportunités et difficultés au regard du droit international public

Details

Supervisors

d'Argent, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’Action 15 du projet BEPS appelle au développement d’un instrument multilatéral pour mettre en œuvre certaines mesures du projet BEPS en modifiant les conventions fiscales bilatérales. Cependant, l’adoption d’un instrument multilatéral soulève un certain nombre de problématiques sous l’angle du droit international public. Il semble dès lors indispensable d'examiner les implications de ce projet ambitieux. Les relations qu’entretient l’instrument multilatéral avec les conventions fiscales bilatérales qu’il entend modifier peuvent être complexes et doivent être analysées. Ensuite, le degré de flexibilité offert par l’instrument multilatéral aux États sera déterminant dans la mise en œuvre des mesures du projet BEPS. Cependant, les difficultés qui en découlent ne sont pas négligeables et doivent être prises en considération. Enfin, la transparence, la cohérence et le respect des souverainetés étatiques apparaissent comme essentiels pour atteindre les objectifs fixés par l’Action 15 du projet BEPS.