Les différentes solutions allant de l’anonymat du donneur de sperme à la divulgation de son identité sont-elles conformes aux droits fondamentaux des divers intervenants à la procédure de PMA hétérologue ? Analyse de lege lata et de lege ferenda

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La question de savoir s’il est préférable de lever l’anonymat du donneur de sperme ou de maintenir celui-ci suscite de nombreux débats depuis plusieurs années. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe. En Belgique, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de modifier le régime juridique en vigueur, mais aucune suite ne semble y être donnée. Une question peu débattue en doctrine se situe au niveau de la conformité des différentes solutions envisagées dans ces propositions de loi aux droits fondamentaux du donneur de sperme, de l’enfant né de l’insémination de gamètes et des auteurs du projet parental. Cette question est complexe puisque certains de ces droits fondamentaux entrent en conflit avec d’autres, alors qu’ils sont protégés par la même disposition. C’est sur cette problématique que nous allons nous intéresser.