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Etat des lieux du régime de transmission par donation d'une entreprise en Région wallonne

Bestgen, Rodolphe
(2016)

Files

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Details

Supervisors
Rousseau , Lorette
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Après un bref historique de l'évolution législative (fédérale et ensuite régionale) de la matière, ce mémoire dresse un large contour du régime de donation des entreprises en Région wallonne et décrit également une des particularités du régime wallon, à savoir la donation de terres agricoles.