La discrimination sur base des convictions syndicales, état actuel de la situation. La réforme de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination : une garantie tardive mais suffisante de la liberté syndicale ?
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- En 2009, prenant acte d’un recours en annulation, le législateur a ajouté le critère de la conviction syndicale dans la liste fermée des critères protégés, inscrite dans la loi générale anti-discrimination du 10 mai 2007. Cette loi a été adoptée dans le cadre de la transposition des directives élaborées par l’Union européenne depuis 2000 en matière d’égalité de traitement. Malgré la présence d’autres instruments législatifs protégeant la liberté et l’action syndicales, celle-ci offre une plus grande protection au travailleur. Cependant, après un peu plus de 10 ans d’application, on peut se demander si cette législation a été efficace dans la pratique. En d’autres mots, a-t-elle effectivement permis de combattre des situations de discriminations basées sur les convictions syndicales et in fine de garantir la liberté syndicale ?