ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

De quelques interférences entre le droit civil et le droit administratif. Importance de la qualité du demandeur de permis d'urbanisme – Incidence des instruments du droit de l'urbanisme sur les servitudes de droit civil

Ulrici, Xavier
(2011)

Files

ulrici2011.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 20.4 MB
Download not available

Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Ulrici, X. (2011). De quelques interférences entre le droit civil et le droit administratif. Importance de la qualité du demandeur de permis d’urbanisme – Incidence des instruments du droit de l’urbanisme sur les servitudes de droit civil. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/7750