Le terme "employeur" dans l'article 15(2) CM OCDE : interprétation à la lumière de la version 2010 du commentaire OCDE

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La mobilité internationale des travailleurs fait partie intégrante du processus de mondialisation. En constante évolution, ce phénomène adopte aujourd’hui de nouvelles formes afin de satisfaire aux exigences de flexibilité des employeurs. Alors qu’il y a quelques années, le travailleur était généralement relocalisé à l’étranger pour des durées de trois à cinq ans, on constate actuellement une tendance des sociétés à faire appel à des travailleurs étrangers pour des missions de très courte durée. Cette fluidité professionnelle, identifiée comme étant un facteur clé de l’essor économique européen, rencontre toutefois quelques obstacles fiscaux. En effet, et ce malgré l’existence de conventions fiscales internationales entre la plupart des états, la situation des travailleurs en séjour de courte durée à l’étranger reste un terreau favorable à des situations de double imposition, voire de double non-imposition. Ceci tient en grande partie au fait que les termes repris au paragraphe 2 de l’article 15 MC OCDE, relatif aux revenus d’emploi des séjours de courte durée, sont sujet à de nombreuses divergences d’interprétation entre les états contractants. Parmi ces termes, la signification de la notion d’employeur fait l’objet de débats persistants depuis de nombreuses années. Ce terme doit-il être interprété à la lumière de la signification que le droit fiscal interne lui attribue, ou au regard d’une définition autonome propre à l’application de la convention ? Afin de clarifier cette question, l’OCDE procéda en 2010 à la révision du commentaire de l’article 15 MC OCDE en y incluant des lignes de conduite permettant de déterminer si les services fournis par le travailleur le sont dans le cadre d’une relation d’emploi salarié, et d’identifier la personne à qui ces services sont rendus. Cet article a pour vocation d’analyser la notion d’employeur à la lumière de la version 2010 du commentaire de l’article 15 MC OCDE.