La transmission des parties privatives et communes au sein d’une copropriété

Details

Supervisors

Jauniaux, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La question est posée de savoir si une partie de la copropriété immobilière, dont le statut est commun aux différentes parties privatives, peut être mis en vente ? Une réponse affirmative est donnée à cette question au travers une explication nuancée du principe de l'article 815 du Code civil. L'ensemble du processus de mise en vente des parties privatives et communes est ensuite expliqué. On revient là sur le rôle et les pouvoirs des différents acteurs de l'association des copropriétaires : copropriétaires, assemblée générale, syndic, intervenants extérieurs. La procédure et le pouvoir décisionnel sera différent selon que l'on se trouve face à une copropriété dotée oui ou non de la personnalité juridique. Finalement la transcription des actes de mutation de propriétés et de mise à jour des statuts de la copropriété seront également abordés.