Quelles sont les conséquences de la violation de la mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Etat belge dans l'affaire Trabelsi ?

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire porte sur l'affaire Trabelsi. Plus particulièrement sur les conséquences causées par la violation de la mesure provisoire par l'Etat belge. En effet, une mesure avait été indiquée par la Cour européenne des droits de l'homme afin de surseoir à l'extradition de Trabelsi vers les Etats-Unis. Un risque de violation de l'article 3 de la Convention prohibant la torture et autres traitements inhumains et dégradants persistait. Cela est dû à la possibilité pour Trabelsi de se voir imposer une peine à perpétuité de jure et de facto incompressible aux Etats-Unis. Nizar Trabelsi est un terroriste islamiste qui a tenté, en 2001, de faire sauter la base militaire Kleine-Brogel qui abritait des ogives nucléaires américaines. Il sera condamné en Belgique et purgera l'entièreté de sa peine. Cependant le 3 octobre 2013, il sera extradé illégalement par l'Etat belge violant ainsi la mesure provisoire et l'autorité de la Cour. Un affrontement débutera entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif quant au contenu de l'arrêté ministériel d'extradition. C'est autour du principe "ne bis in idem" que s'articulera l'ensemble des décisions de justice. D'autres principes tel que l'Etat de droit, la séparation des pouvoirs, la raison d'Etat entreront en jeu. De plus, une analyse approfondie des mesures provisoires et de la violation de l'article 3 de la Convention est réalisée.