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La nouvelle proposition de directive "ACCIS" est-elle la solution contre la concurrence fiscale dommageable? Entre intégration fiscale et souveraineté des Etats membres

Delmoitié, Bjorn
(2017)

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Details

Supervisors
Traversa, Edoardo
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Delmoitié, B. (2017). La nouvelle proposition de directive “ACCIS” est-elle la solution contre la concurrence fiscale dommageable? Entre intégration fiscale et souveraineté des Etats membres.