L'article 7 (2) du Règlement Bruxelles Ibis et le domicile du demandeur : entre désamour et désaveu ?

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie ; Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Le dommage patrimonial dans un contexte extra-contractuel peut se manifester sous diverses formes (dommage financier, atteinte à la personnalité, comportements anticoncurrentiels). Outre cette diversité sectorielle, la logique transfrontière complique davantage encore la localisation du lieu exact où ce préjudice s'est matérialisé au sens de l'article 7 (2) du Règlement Bruxelles Ibis. Ce mémoire aura ainsi pour objet d'identifier les critères actuels de localisation quant au lieu de survenance du dommage et la manière dont la Cour adresse les nouveaux défis qu'apportent la digitalisation et la sophistication des moyens de communication. Plus précisément, il sera envisagé si le raisonnement de la Cour n'aboutit pas implicitement à ce que domicile du demandeur soit, dans les faits, celui de la matérialisation du dommage.