La protection des secrets d’affaires dans le contentieux des marchés publics devant le Conseil d’État : inconciliable avec le respect du principe du contradictoire ?

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans ce mémoire, nous allons nous pencher sur la conciliation possible entre le respect du secret des affaires d'une entreprise et le respect du principe du contradictoire dans le contentieux des marchés publics devant le Conseil d’État. Pour cela, nous définirons la notion de secrets d'affaires. Ensuite, nous analyserons plus en détails les arrêts Varec rendus par la Cour constitutionnelle et par la Cour de Justice de l'Union européenne. Nous finirons par examiner la pratique du Conseil d’État suite à ces arrêts.