De la déclaration de Bâle de 1988 à la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme : le registre UBO vers plus de transparence, va-t-on vers une disparité entre les Etats et une mise à mal des conventions internationales, notamment celles sur les droits fondamentaux des contribuables ?
Files
DeGiorgi_85671800_2020.pdf
Open access - Adobe PDF
- 897.58 KB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label
- Abstract
- La quatrième directive anti-blanchiment met en place un registre appelé registre UBO. Ce registre UBO est mis en oeuvre afin d'assurer plus de transparence au niveau des bénéficiaires effectifs des structures juridiques. Mais la mise en oeuvre d'un tel registre suscite des questions en terme de droits et libertés fondamentales, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprendre. Ce registre est issu d'une directive mais cette directive n'est pas une directive de pleine harmonisation ce qui est susceptible d'entrainer des disparités entre les Etats et de rendre la lutte anti-blanchiment moins efficace.