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Les dommages punitifs ou la réparation intégrale de la faute ? La fonction punitive de la responsabilité civile dans les projets de réforme du code civil et les projets européens

Navez, Louis
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Cette contribution a pour but d'analyser l'institution des dommages et intérêts punitifs. Nous passerons en vue les différents tenants et aboutissants d'une implémentation de cette institution en droit belge. Quels sont les obstacles qui s'y opposent et les avantages que notre système juridique pourrait en retirer.