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La cession des profits illicites : un barrage indispensable face aux fautes lucratives ?

Francotte, Mathieu
(2020)

Files

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Details

Supervisors
De Coninck, Bertrand
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La réparation classique du dommage n’a à l’heure actuelle, hormis lors de l’action en contrefaçon, aucun moyen qui lui permette de prendre en compte les profits que pourraient retirer certains fautifs de la commission de leur faute. Laissant perdurer une situation où l’auteur d’une faute dite « lucrative » se trouve systématiquement récompensé, le droit de la responsabilité civile n’est-il pas sujet à un dysfonctionnement ? Dès lors, quel mécanisme, neuf ou importé pourrait apporter une solution mesurée qui ne remettrait pas en cause la fonction principalement indemnitaire de la responsabilité civile ?