Les moyens mis en place par le système juridique belge pour le maintien des relations familiales en milieu carcéral : la loi de principes face aux normes supranationales

Details

Supervisors

Slingeneyer, Thibaut

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Loin de ne concerner que les détenus, l’incarcération s’impose inévitablement à leur entourage. Face à la pression de la Cour européenne des droits de l'homme , des recommandations du Comité des ministres et des rapports du Comité pour la prévention de la torture, la Belgique a finalement adopté en 2005 la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Véritable innovation en termes de garantie de droits des détenus, cette loi de principe offre une sécurité dans bien des domaines , notamment pour le maintien des relations familiales.