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L’évolution rédactionnelle du standard de Traitement Juste et Équitable dans les Accords Internationaux d’Investissement

Lampecco, Nora
(2017)

Files

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Details

Supervisors
d'Argent, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L'évolution du standard de traitement juste et équitable au regard des traités d'investissement des principales économies développées et en développement ainsi que groupement d'économies. Cette analyse sera essentiellement basée sur l'approche du standard ainsi que de son contenu ressortant du choix de formulation retenu. Des critiques ainsi que des améliorations seront envisagées et examinées au regard de la nouvelle génération d'accords (AEGC, TTIP,...).