Les pratiques opaques à l’ère de la transparence : abus de position dominante des plateformes ? Une application hypothétique de l’article 102 TFUE aux pratiques relatives aux données personnelles à travers l’analyse concurrentielle

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Face au constat que les consommateurs accordent toujours plus d’importance au respect de leur vie privée, l’intérêt pour les praticiens du droit de la concurrence d’appréhender les nouvelles formes d’abus de position dominante, propres à l’ère numérique et en lien avec le RGPD, est certain. Ce mémoire propose une application hypothétique de l’article 102 TFUE aux pratiques relatives aux données à caractère personnel de la plateforme Facebook. La méthodologie suivie reste celle du raisonnement classique en droit européen de la concurrence : définition du marché, évaluation de la puissance économique, identification d’une position dominante et analyse contrefactuelle dynamique pour déceler les éventuels effets anticoncurrentiels.

Citations

• APA

Cozzani, C. (2020). Les pratiques opaques à l’ère de la transparence : abus de position dominante des plateformes ? Une application hypothétique de l’article 102 TFUE aux pratiques relatives aux données personnelles à travers l’analyse concurrentielle.