Quel est l’impact de l’application des tests d’actif net et de liquidité au sein d’une SRL ? Comparaison avant et après l’application du nouveau Code belge des sociétés et des associations à l’aide de cas pratiques.

Details

Supervisors

Collin, Victor

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée

Abstract

En 2019 est entré dans la législation belge le nouveau Code des sociétés et des associations qui a apporté de nombreux changements. L’un d’eux est la suppression de la notion de capital au sein des sociétés à responsabilité limitée qui a engendré bien d’autres modifications telles que l’obligation d’effectuer un double test avant la décision de distribution de dividendes. Ces tests sont ceux d’actif net et de liquidité. Le premier surveille que l’actif net reste positif et supérieur aux capitaux propres indisponibles après la répartition des bénéfices. Quant au deuxième, il vérifie que l’entreprise sera encore capable de payer ses dettes à court terme après une telle opération. La question de recherche principale de ce travail est de connaitre l’impact qu’ont ces tests sur les montants de dividendes distribués. Pour cela, plusieurs cas pratiques sont étudiés et une comparaison est faite entre avant et après l’application du nouveau CSA. Finalement, autour de ce sujet central, gravitent d’autres sous-questions qui sont également abordées. J’explique les modifications majeures qu’a apportées le CSA, la raison pour laquelle ces tests concernent les SRL, quelles sont les difficultés d’application, comment ces règles pourraient évoluer, le rôle du commissaire pour une SRL qui souhaite distribuer et ce qu’il en est de ce double test pour une société en liquidation ou en faillite.

Citations

• APA

Servais, L. (2023). Quel est l’impact de l’application des tests d’actif net et de liquidité au sein d’une SRL ? Comparaison avant et après l’application du nouveau Code belge des sociétés et des associations à l’aide de cas pratiques. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/33095