Les étrangers en situation irrégulière face à l'exécution des peines et mesures privatives de liberté. Quels droits pour les étrangers et quelle responsabilité pour l'Etat ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Depuis deux arrêts de la Cour constitutionnelle (n°148/2017 et n°80/2018), les étrangers en situation irrégulière ont droit aux modalités de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. Dans la pratique, cette catégorie de personnes se trouve cependant face à des difficultés. Ce mémoire a premièrement pour objectif d’envisager la responsabilité de l’Etat belge dans le cadre des modalités d’exécution des peines et mesures qui sont prononcées à l’égard des étrangers en situation irrégulière. Ensuite, nous identifions également les nombreux problèmes qui persistent et qui entraînent la potentielle violation de leurs droits fondamentaux.