Le régime européen des aides d’Etat et sa mutation dans la poursuite des objectifs du Green Deal

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Les normes encadrant le contrôle d’admissibilité des aides d’Etat sont en pleine révision. Ce mouvement a été amorcé par la Commission pour mettre en œuvre le Green Deal. L’objectif fixé de devenir le premier continent neutre en émissions de CO2 d’ici à 2050 impose une mise au pas de toutes les politiques européennes et une transformation de l’économie européenne. Le régime des aides d’Etat a été institué pour assurer un marché unique où la libre concurrence ne serait pas mise à mal par des interférences étatique. Ce régime repose sur trois dispositions du T.F.U.E. (art. 106, 107 et 108) et une grande jurisprudence des juges européens et de la pratique décisionnelle de la Commission. Cette dernière dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’analyse de compatibilité des aides d’Etat qui lui sont notifiées. Pour améliorer la procédure et gagner un temps, la Commission a régulièrement publié des lignes directrices expliquant la manière dont elle appréciera les différentes catégories d’aide d’Etat. Cette soft law est devenu quasi contraignante et influence grandement la prise de décision des autorités des E.M. qui voient tout intérêt à s’y conformer. La Commission est, ces deux dernières années, entrée dans un processus de révision de cette soft law ainsi que du règlement général d’exemption par catégorie. L’objectif affiché est de faire concorder l’ensemble du droit de l’U.E. vers la réalisation effective du Green Deal. Ce travail tâchera d’analyser les changements qui ont cours maintenant ainsi que les rapports existant entre souveraineté des E.M. et influence de la Commission.