Légiférer l'indéfini: Quand la maladie mentale entre dans les débats sur l'aide médicale à mourir

Details

Supervisors

Englebert, Jérôme ; Patrice Corriveau

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en criminologie, à finalité approfondie

Abstract

L’Aide Médicale à Mourir (AMM) est un sujet d’actualité au Canada. Légalisé en 2016, cette aide de fin de vie reprenant les notions d’euthanasie volontaire active et de suicide médicalement assisté, est sujette à débat depuis l’affaire Rodriguez de 1992. C’est en 2019, lors de la décision suivant l’affaire Truchon que la question de la maladie mentale entre dans les discussions parlementaires suite au retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. Cette introduction suscite un certain problème : l’absence d’une définition consensuelle entourant la maladie mentale. Dès lors, comment légiférer l’intégration d’un terme qui n’a pas de définition claire ? Au travers des débats parlementaires concernant les projets de loi C-7, C- 39 et C-62, nous étudierons de quelle manière l’absence de contours clairs entourant la maladie mentale conduit à l’inclusion des personnes suicidaires dans cette catégorie. Cette situation soulève, au sein des débats, des questions sur la volonté des personnes atteintes de maladie mentale de recourir à l’AMM, un critère essentiel pour déterminer leur admissibilité à cette procédure