Les droits procéduraux dans le statut juridique interne des détenus : état des lieux du régime disciplinaire et des voies de recours en droit belge et européen

Details

Supervisors

Slingeneyer, Thibaut

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La reconnaissance de droits "procéduraux" aux détenus est une condition nécessaire à la protection de ses droits "substantiels". Les instruments internationaux de la détention imposent aux Etats l'instauration de procédures disciplinaires claires et de voies de recours effectives contre les décisions de l'administration pénitentiaire. Le droit belge prévoit, par le biais de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, une procédure disciplinaire détaillée ainsi qu'un mécanisme de traitement des plaintes. Cette loi, censée octroyer un statut juridique aux détenus, leur offre-t-elle des garanties suffisantes en matière de protection des droits de la défense, de l'indépendance et de l'impartialité de l'organe disciplinaire? Par ailleurs, en l'absence de mise en oeuvre des dispositions relatives au droit de plainte, les procédures de droit commun devant les juridictions administratives et judiciaires offrent-elles une voie de recours effective? La Cour européenne des droits de l'homme a étendu le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme en la matière, mais dans quelle mesure? Les articles 6 et 13 de la convention seraient-ils dès lors applicables au contentieux disciplinaire pénitentiaire?