La probation : de la mesure à la peine. Au regard de l’évolution du droit pénal quant à la forme de la probation, est-il légitime que le juge pénal dispose uniquement de peines pour répondre à un acte infractionnel ?
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- La loi du 10 avril 2014 introduisant la peine de probation marque une nouvelle étape dans l’histoire de la probation en droit belge. En effet, elle poursuit la tendance du législateur à exclure les mesures de la loi du 29 juin 1964 et à les remplacer par un nouveau panel de peines dites « alternatives ». L’objet de la présente étude est de réfléchir à la légitimité de cette évolution par l’examen de la mutation de la forme de la probation. De fait, au regard de l’évolution du droit pénal quant à la forme de la probation, est-il légitime que le juge pénal dispose uniquement de peines pour répondre à un acte infractionnel ?
Citations
Heylens, C. (2016). La probation : de la mesure à la peine. Au regard de l’évolution du droit pénal quant à la forme de la probation, est-il légitime que le juge pénal dispose uniquement de peines pour répondre à un acte infractionnel ?