Les modalités d'exécution des peines au regard du principe d'égalité et de non-discrimination : quelles sont les entorses ?

Details

Supervisors

Slingeneyer, Thibaut

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit de l’exécution des peines, et plus précisément le statut juridique externe des condamnés, est une matière qui a connu une évolution fulgurante ces deux dernières décennies. Ce statut a été entièrement réglementé dans un corpus législatif nouveau et a connu des modifications ponctuelles jusqu’à ce jour, modifications tantôt insignifiantes, tantôt fondamentales. Il convient avant toute chose de souligner l’importance que revêt la matière, le statut juridique externe étant l’unique espoir des personnes condamnées à une peine privative de liberté de sortir, temporairement ou définitivement, avant terme. En acquérant une vision globale de la matière, certaines distinctions et certaines réformes retiennent particulièrement l’attention de toute personne soucieuse du respect des droits fondamentaux, et du principe d’égalité et de non-discrimination en particulier. En effet, très rapidement on se rend compte que le statut juridique externe des détenus est construit autour de deux régimes partiellement distincts dont le critère de distinction est le seuil de la peine, avec un seuil pivot de 3 années de privation de liberté. Dès son jugement, le condamné sait que, selon que sa peine privative de liberté à exécuter est inférieure ou égale à 3 ans, ou excède ce même seuil, le régime ne sera pas identique. En outre, on constate que la réglementation en vigueur opère une différenciation selon que le condamné bénéficie, ou non, d’un titre de séjour légal en Belgique. Cette distinction a récemment défrayé la chronique, lorsque fut adoptée la réforme « pot-pourri II » venue creuser davantage le fossé qui existait déjà entre le régime applicable aux uns et celui applicable aux autres. Enfin, en matière de libération conditionnelle c’est la réforme du 17 mars 2013 qui avait animé le monde judiciaire et les professionnels du droit par sa sévérité accrue envers les condamnés aux peines les plus lourdes. De prime abord, ces trois pans de matière posent incontestablement question. Quels sont les objectifs du législateur ? Les critères de distinction utilisés sont-ils objectifs et pertinents ? Les mesures adoptées sont-elles pertinentes et proportionnées ? De multiples questions qui requièrent des réponses, bien que ces dernières ne soient pas toujours évidentes. Par conséquent, ces trois points méritent d’être étudiés, tour à tour, afin de déterminer si des inégalités de traitement injustifiées se sont effectivement glissées dans la réglementation sur le statut juridique externe des condamnés et de constater d’une part dans quelle mesure la Cour constitutionnelle a déjà éventuellement eu l’opportunité d’intervenir et dans quel sens, et, d’autre part, si de nouvelles réformes sont prévues ou urgemment à prévoir.