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L'application du droit des aides d'Etat aux mesures de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables

Joseph, Alexis
(2019)

Files

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Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L'objet du présent mémoire consiste à interroger les interactions juridiques possibles entre la logique de la protection de l'environnement qui motive le mouvement de transition énergétique et la logique de la concurrence qui structure le marché intérieur, au travers de trois questions de recherche : en quoi consiste une mesure de soutien à la production d'énergie renouvelable ? De telles mesures de soutien favorisant la production d'électricité verte peuvent-elles constituer des aides d'Etat ? Le cas échéant, ces régimes d'aides peuvent-ils être déclarés compatibles avec le marché intérieur ?