Les brevets pharmaceutiques et l'OMC en cas de crise sanitaire

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le brevet permet à un inventeur de protéger son innovation durant une période limitée, il peut ainsi l’exploiter exclusivement et imposer un prix par son monopole. Les Accords ADPIC sont des accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, et imposant aux États membres de l’OMC de respecter diverses dispositions générales en la matière. Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire, les parties signataires ont la possibilité de mettre des flexibilités en œuvre, telles que la licence obligatoire. Toutefois, l’épidémie du VIH/sida durant les années 1990 a permis de constater que l’article 31, f) représentait un obstacle à l’importation de médicaments produits par d’autres États membres dans le cadre de la licence forcée. L’OMC réagit en 2003 par un amendement des ADPIC et l’introduction de l’article 31bis prévoyant une dérogation à l’article 31, f) pour les pays en développement. En 2019, la pandémie Covid-19 touche le monde entier et incite l’OMC à prendre une décision en juin 2022 concernant lesdites flexibilités des ADPIC. La Décision du 17 juin 2022 permet alors à tout État membre de l’OMC, en dépit que sa législation interne ne le prévoie pas, d’enclencher les licences forcées sur tout ingrédient et procédé nécessaire au développement de vaccins contre la Covid-19.