L'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et l'appui à l'exécution

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

A l'occasion de la réforme du 20 janvier 2014, le législateur a introduit un article 35/1 au sein des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Cette disposition procure au Conseil d'Etat la faculté d'indiquer à destination de l'administration la manière dont celle-ci peut remédier à l'illégalité dont est affecté son acte. Dans le cadre de mémoire, nous examinons cet instrument destiné à améliorer l'exécution des décisions de justice administrative dans une perspective de droit comparé. L'exécution des décisions du Conseil d'Etat est sujet à plusieurs écueils. Notre question est de savoir si l'instrument évoqué est de nature à répondre à ces écueils. Parallèlement, nous nous penchons sur les ordres juridiques néerlandais et français afin d'apprendre de quelle manière ces derniers y font face.