Les implications controversées du dessaisissement du tribunal de la jeunesse : une remise en question des droits de l'enfant : analyse de la mesure en Communauté française suite à l'adoption du décret du 18 janvier 2018

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Depuis plus de vingt ans, le Comité des droits de l’enfant ne cesse de condamner la Belgique en raison de sa procédure de dessaisissement du tribunal de la jeunesse. Ce mécanisme permettant de renvoyer, sous certaines conditions, des jeunes âgés d’au moins seize ans devant la justice pénale, a été introduit dans le droit belge en 1965. Depuis la sixième réforme de l’État, les Communautés sont compétentes en ce qui concerne les règles relatives à la procédure et aux conditions d’application du dessaisissement. Par le biais d’un décret adopté en 2018, la Communauté française a fait le choix de maintenir cette procédure malgré les nombreuses critiques à son égard. Ainsi, un jeune ayant commis un fait qualifié infraction à l’âge de seize ans peut, aujourd’hui encore, être jugé comme un adulte, c’est-à-dire en vertu du droit pénal commun et de la procédure pénale commune. Ce travail a pour objectif de dresser un état des lieux approfondi de la situation actuelle afin de déterminer la pertinence du maintien du dessaisissement. Pour ce faire, il s’agira d’abord de retracer l'historique de la mesure et d’analyser la législation applicable Communauté française afin d’ensuite évaluer sa compatibilité avec les garanties fondamentales prévues par les instruments nationaux et internationaux en matière de droit des mineurs. Ce travail abordera également les alternatives qui peuvent être mises en place afin d’avoir un droit qui prenne effectivement en compte les droits de tous les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la minorité.