La vente du bien loué

Lejeune, Floriane

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Supervisors: Beguin, Etienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Quel est le sort du bail en cas de vente du bien ? Distinction selon les différents types de bail.

Citations

Lejeune, F. (2016). La vente du bien loué.