L'accession de la loyauté fédérale au rang de norme de référence : tournant historique pour le fédéralisme belge ?

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Lors de la Sixième Réforme de l'état, le législateur spécial a modifié les compétences de la Cour constitutionnelle pour formellement confier à celle-ci le pouvoir de contrôler le principe de loyauté fédérale visé depuis 1993 à l'article 143 §1er de la Constitution. En agissant ainsi, il faisait accéder la loyauté fédérale au rang de norme de référence. Est-ce pour autant un tournant historique pour le fédéralisme belge ? En d'autres termes, est-ce que cette réforme, qui régularise par la voie législative une situation anormale, s'envisage sous l'angle du progrès ou bien cela vise-t-il uniquement à immobiliser une bonne fois pour toutes le principe de loyauté fédérale en interdisant à la Cour constitutionnelle d'en explorer toutes les potentialités? Pour répondre à cette question nous devrons agir selon deux étapes: d'une part procéder à l'étude de la nature juridique du principe de loyauté fédérale et constater qu'elle a évolué ; d'autre part, donner les différentes lectures possibles de la nouvelle compétence de la Cour en matière de loyauté fédérale et en tirer les conséquences qui s'imposent sur le plan juridique. Dans le prolongement de cette seconde étape, nous examinerons deux domaines dans lesquels la juridictionnalisation de la loyauté fédérale est susceptible d'avoir de grandes implications : le système de répartition des compétences et le mécanisme des accords de coopération.