La loi sur la continuité des entreprises : les effets de la décision de réorganisation judiciaire sur le droit d’action des créanciers, les engagements en cours et les garanties

Details

Supervisors

du Jardin, Laurent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Dans le cadre du présent mémoire, nous nous proposons d’étudier les effets de la loi sur la continuité des entreprises sur les droits des créanciers sursitaires, et dans quelles mesures ces effets sont justifiés et équilibrés eu égard aux intérêts en cause. À cette fin, nous avons choisi de nous limiter aux effets qui touchent : - le droit d’action des créanciers, qui est notre point 1 ; - les engagements en cours, qui est notre point 2 ; - les garanties, qui est notre point 3.