L'équilibre entre interventionnisme fiscal et neutralité sur le marché intérieur : une chimère ? Analyse de l'affaire dite des "excess profit rulings" à la lumière de l'article 107 du TFUE et synthèse des instruments de lutte en matière d'aides fiscales et de concurrence fiscale dommageable
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label
- Abstract
- La présente contribution propose une analyse approfondie du régime communautaire des aides d'Eéat (article 107 du TFUE) tel qu'appliqué aux mesures fiscales adoptées par les états membres, en particulier à l'article 185, §2, b) du CIR92 qui accorde une exonération des bénéfices excédentaires aux entités appartenant à un groupe multinational. Par ailleurs, elle met en lumière l'importance des outils communautaires adoptés en vue d'une lutte efficace contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne, et leurs interrelations.