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Le Code des sociétés et des associations est-il conforme aux nouvelles évolutions européennes en matière de mobilité transfrontalière des sociétés ?

Bastin, Jordan
(2020)

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Details

Supervisors
Navez, Edouard-Jean
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L'objet de ce travail est d'analyser la conformité des procédures de transformation, fusion et scission transfrontalières prévues dans le Code des sociétés et des associations avec les dernières évolutions européennes en la matière. Parmi celles-ci, il y a la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la directive européenne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Après avoir analysé cette jurisprudence et notamment le dernier arrêt Polbud, nous analyserons les procédures proposées par la Commission européenne. Enfin, une analyse du nouveau cadre réglementaire belge clôturera le travail.