Implications des régimes matrimoniaux sur les titres de société

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Au travers de notre étude, nous avons tenté d’identifier le statut des parts et actions des époux mariés en régime de séparation de biens et de communauté, ainsi que leur sort dans le cadre de la liquidation-partage de ces régimes, tant au niveau de l’attribution que de l’évaluation de celles-ci. De récentes décisions jurisprudentielles, commentées en doctrine, nous ont permis de mettre fin à certaines controverses même si d’autres subsistent encore.