L’aspect financier et la question des charges dans le régime de la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis ou susceptibles d’être bâtis

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Supervisors: Beguin, Etienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract: La loi du 30 juin 1994 a constitué une réforme d’ampleur en matière de copropriété forcée. Les questions relatives aux finances et aux charges communes sont des préoccupations importantes pour les copropriétaires, forcés de gérer leur bien ensemble. Une première lecture de la législation laisse penser à tout un chacun qu’une parfaite organisation est présente en la matière. Bien que prétendre l’inverse absolu serait faire preuve de mauvaise foi, il n’en reste pas moins que des interrogations et des doutes sont présents. Notre travail permettra de les mettre en lumière. Nous aborderons les sujets suivants : le champ d'application du régime, l'importance des actes régissants la copropriété, le patrimoine de l'association des copropriétaires, le principe "qui paye décide", la gestion financière du syndic de copropriété, la particularité du lot grevé d'un droit d'usufruit et l'aspect financier lors de la transmission d'un lot.