L'exécution provisoire en proie aux réformes

Castel, Delphine

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Supervisors: van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Ce mémoire a pour objectif d'exposer le régime de l'exécution provisoire des jugements, tel qu'il a été modifié par les lois "Pot-pourri I" et "Pot-pourri V".