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L'exécution provisoire en proie aux réformes

Castel, Delphine
(2018)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire a pour objectif d'exposer le régime de l'exécution provisoire des jugements, tel qu'il a été modifié par les lois "Pot-pourri I" et "Pot-pourri V".

Citations

  • APA

Castel, D. (2018). L’exécution provisoire en proie aux réformes.