Les recours contributoires du débiteur payeur après indemnisation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Aperçu des mécanismes en Belgique

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Mémoire portant sur les différents recours reconnus aux débiteurs payeurs une fois qu'ils ont procédé à l'indemnisation automatique de la victime usager faible à la suite d'un accident de la circulation. Le présent travail se veut être un aperçu des différents mécanismes existant en Belgique, à disposition des assureurs, en fonction des hypothèses concrètes de l'accident. Nous commencerons par rappeler le régime général de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, quel est son champ d'application et l'interprétation à donner à ses conditions. Nous étudierons ensuite la contribution à la dette, d'une part lorsque le débiteur payeur est intervenu sur la base de l'article 29bis, et d'autre part, dans un second temps, lorsque le débiteur n'est pas intervenu sur la base de l'article 29bis mais peut s'en prévaloir.