Le refus de soins du patient : balises juridiques et analyse de déclarations anticipées de refus de soins

Details

Supervisors

Schamps, Geneviève

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Laissant derrière elle le paternalisme médical, la libre disposition de son corps s’installe et donne la possibilité à tout patient de consentir, ou non, pour tout acte médical. Ce droit est devenu à ce point quasiment absolu que cette liberté peut mener jusqu’au prix de sa propre vie en refusant un soin vital. Pourtant, le professionnel des soins de santé a l’obligation légale et le devoir déontologique de porter secours à toute personne en danger. Comment concilier le droit au refus de soins du patient avec l’obligation du professionnel ? Comment le patient peut-il s’assurer de faire respecter son droit ? Les réponses à ces questions semblent prima facie évidentes, mais nous verrons qu’elles sont empreintes de nuances et de subtilités. Ce présent mémoire étudiera ce droit ainsi que ceux qui l’encadrent, à la lumière de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Au vu de la récente réforme des droits du patient datant du 6 février 2024, ces points de matière seront abordés sous leur nouveau jour. Une analyse des différentes déclarations anticipées de refus de soins sera également effectuée. Cet exercice de comparaison dévoilera s’il y a lieu que le Roi intervienne afin d’harmoniser ces formulaires.