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La réglementation des marchés publics doit-elle s'appliquer dans son ensemble aux services juridiques prestés par les avocats ?

Van Rijckevorsel, Sofia
(2016)

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Details

Supervisors
Renders, David
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Une nouvelle directive 2014/24/UE a été adoptée en 2014 et a été transposé en Belgique par la loi du 17 juin 2016. Cette nouvelle réglementation exclut de son champ d'application les services de représentation en justice et de conseil lié à un contentieux. Ce mémoire traite des difficultés que rencontrent les avocats lorsqu'ils répondent à un marché public de services juridiques.