Les intérêts notionnels : bilan et perspectives du dispositif réformé

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les intérêts notionnels – ou la déduction pour capital à risque (DCR) dans son appellation officielle – constituaient en 2006 une des innovations les plus considérables, voire la plus fondamentale , apportées à l’impôt des sociétés depuis son instauration en 1962. Près de 12 ans après son instauration, la mesure est aujourd'hui à un tournant de son existence. Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés intervenue en décembre 2017, le dispositif de la DCR fut en effet considérablement revu. On constate alors que la nouvelle version de la DCR ne représente plus grand chose. Dans cette perspective, on peut se demander quel est encore l'utilité d'une telle mesure et il est dès lors envisageble que celle-ci disparaisse in fine. Toutefois, le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) prévoit d'introduire une mesure similaire à la DCR : la déduction pour la croissance et l'investissement. Dans cette perspective, la principe d'une déduction notionnelle pour fonds propres ne semble pas tout à fait mort. Cet travail propose dès lors un aperçu des causes et du fonctionnement de la mesure depuis ses origines jusqu'à sa potentielle "refonte" sous forme de la déduction pour la croissance et l'investissment. Pour une meilleure compréhension des implications et des modifications apportées par la réforme, il est également rappelé le fonctionnement du système de la DCR appliqué jusqu'à aujourd'hui. Ce travail propose donc un panorama de la DCR dans sa version passée, présente et à venir.