L’article 195 fixant la procédure de révision de la Constitution : clé de voûte en péril condamnée à l’immobilisme ? Perspectives sur un avenir incertain

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’article 195 de la Constitution, sous ses aspects d’ancêtre juridique inchangé, est en réalité un sujet d’actualité passionnant. Au début du 21ième siècle, le pouvoir constituant belge voulut taire les nombreuses critiques. Pour ce faire, il adopta à 3 reprises une déclaration de révision de la Constitution comprenant entre autres l’article 195 (en 2003 , en 2007 et 2010 ). Le signal était clair ; le Préconstituant encouragea à trois reprises la prochaine législature à réformer l’article 195 de la Constitution . Jamais l’occasion ne fut saisie. Pire, dans le cadre de la 6ième réforme de l’État, l’insertion d’une disposition transitoire fut fort contestée. Ce subterfuge juridique, potentiel aveu qu’aucun accord ne put être trouvé sur le fond, eut des conséquences désastreuses, dont la crainte « d’un précédent ». Cette frayeur rend de nombreux partis politiques (principalement francophones) frileux à l’idée d’un jour réinsérer l’article 195 dans une déclaration de révision. Depuis 2012, plus aucune déclaration de révision de la Constitution ne reprend l’article 195. La dernière déclaration en date, celle de mai 2019 en témoigne. Un cap a-t-il été franchi ? L’article 195 de la Constitution est-il passé du stade « difficilement révisable » à « impossible à réviser » ? La condamnation à l’immobilisme de l’article 195 n’est-elle pas extrêmement dangereuse pour une Belgique fédérale en pleine évolution ?