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Le droit de superficie dans le projet de loi portant insertion du Livre 3 "Les Biens" dans le nouveau Code civil : vers la propriété en volumes

Robberechts, Sandrine
(2019)

Files

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Details

Supervisors
Jauniaux, Olivier
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Un projet de loi entendant réformer le droit des biens a été déposé le 31 octobre 2018. Ledit projet entend insérer dans le Code civil la loi sur le droit de superficie de 1824 et permettre l'instauration d'un droit de superficie perpétuel sous certaines circonstances, permettant une division horizontale du droit de propriété "en volumes", perpétuel. Le mémoire analyse la nouvelle loi et les opportunités qu'elle entend créer.