Le droit de superficie et la propriété des volumes réformés dans le nouveau Code civil : (R)évolution ? Analyse Critique

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Dans ce mémoire de fin d'études est analysé le droit de superficie et la propriété des volumes suite à la dernière réforme du livre 3 du Code civil. Le mémoire est divisé en trois parties : La première partie reprend le régime du droit de superficie avant la réforme. La deuxième concerne le nouveau régime et la consécration de la propriété perpétuelle des volumes. La troisième partie est une partie critique qui compare le régime nouveau avec le régime français et qui aborde les critiques soulevées par la doctrine.