Énergies renouvelables : les mécanismes d'incitation à la production et à l'investissement dans les PME et les grandes entreprises en Région wallonne sont-ils conformes au droit européen des aides d'État ?

Details

Supervisors

Born, Charles-Hubert

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire porte sur les énergies renouvelables et, dans ce cadre, s’attache à savoir si les mécanismes d’incitation à l’investissement et à la production dans les PME et les grandes entreprises en Région wallonne sont conformes au droit européen des aides d’État. Après l’analyse du cadre relatif au droit européen, les mécanismes d’incitation à l’investissement et à la production en Région wallonne sont étudiés. Finalement, l’analyse se centre sur une mise en application du régime européen des aides d’État aux incitants wallons, au regard de différents critères de validité de ces mesures.