La motion de méfiance prise à l'égard du bourgmestre est-elle une sanction juridique démocratique ?

Palate, Simon

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Supervisors: Renders, David
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Palate, S. (2009). La motion de méfiance prise à l’égard du bourgmestre est-elle une sanction juridique démocratique ?