La politique publique de lutte contre l'évasion fiscale : une compétence des Etats ou de l'Union européenne ?

Details

Supervisors

Weerts, Sophie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire traite de la question de savoir quel est le niveau de pouvoir le plus adéquat, entre l'Union européenne et ses Etats membres, pour lutter contre l'évasion fiscale. Dans cette optique, la marge de manoeuvre des Etats et de l'Union en matière de fiscalité est abordée. Pour ce qui est des Etats, on s'intéresse aux contours du concept de souveraineté, que ce soit selon ses dimensions interne et externe ou selon ses conceptions formelle et matérielle. Un portrait de la notion de souveraineté fiscale est également dressé, cette dernière étant pertinente en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Pour ce qui est de l'Union, on se consacre à la question de l'exercice de la souveraineté fiscale en son sein. D'abord dans une perspective verticale, en ce qui concerne la répartition de la compétence fiscale entre l'Union et les Etats membres. Ensuite dans une perspective horizontale, en ce qui concerne le phénomène de la concurrence fiscale, ainsi qu'à ses incidences sur l'évasion fiscale. Les Etats étant souverains fiscalement, on aurait pu penser qu'ils peuvent légiférer en toute liberté en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Néanmoins, la Cour de Justice a une influence importante à cet égard. En effet, cette dernière considère, selon une jurisprudence constante, que les mesures de lutte contre l'évasion fiscale sont des restrictions aux quatre libertés de circulation consacrées dans les traités. Les conséquences de cette jurisprudence sur la souveraineté fiscale des Etats ainsi que sur la lutte contre l'évasion fiscale dans l'Union sont donc abordées. Ce mémoire arrive à la conclusion que, vu les difficultés liées à la souveraineté fiscale, la concurrence fiscale et la jurisprudence de la Cour, la seule façon durable de combattre l'évasion fiscale est l'harmonisation de la fiscalité directe au niveau européen. Cela diminuerait la concurrence fiscale entre les Etats et amoindrirait les possibilités d'évasion fiscale au sein de l'Union. Cela mènerait également cette dernière vers plus d'équité en matière fiscale.